Référentiel Qualiopi V10 : questions fréquentes
Mon prochain audit se fera-t-il sur la V9 ou sur la V10 ?
Le Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance) entre en vigueur le 1er novembre 2026. Un audit réalisé à partir de cette date (initial, de surveillance ou de renouvellement) porte sur le référentiel à 33 indicateurs ; jusqu'au 31 octobre 2026, c'est la V9 à 32 indicateurs. Certains certificateurs précisent qu'un audit programmé avant cette date reste sur le référentiel en vigueur lors de sa programmation (CAPCERT (organisme certificateur) — Décret Qualiopi 2026 : le référentiel passe à 33 indicateurs au 1er novembre) : si votre audit est à cheval, demandez-le à votre certificateur.
Que garantit le pack, et que ne garantit-il pas ?
Il vous remet des modèles de procédures remplis à vos valeurs, la check-list des preuves de vos indicateurs avec suivi et export, et un rappel à chaque évolution du référentiel pendant un an. Il ne garantit pas l'issue d'un audit : l'auditeur juge vos pratiques effectives, pas l'existence de documents. Un modèle non appliqué ne prouve rien. Voir les CGV, article 6.
Le guide de lecture V10 n'est pas paru : sur quoi s'appuient vos contenus ?
Sur le texte du décret, reproduit mot à mot dans les 33 fiches, et sur le guide de lecture V9 pour les catégories d'actions concernées et les exemples de preuves (Ministère du Travail — Référentiel national qualité et guide de lecture). Deux arrêtés sont aussi attendus (seuils des indicateurs 19 et 20). À leur parution, les fiches, les modèles et la check-list sont mis à jour et les clients du pack reçoivent un e-mail.
Quelle différence avec un consultant Qualiopi ?
Un consultant connaît votre organisme, relit vos documents et peut vous accompagner jusqu'à l'audit ; il facture souvent une journée ou plus. Le pack est un outil en libre-service : il vous dit quels indicateurs changent pour vous et vous fait gagner le temps d'écrire les procédures, mais personne ne relit votre dossier. Si vous êtes à l'aise avec votre système qualité, il suffit souvent ; sinon, il peut préparer le travail d'un consultant.
Pourquoi le nom du site ne contient-il pas « Qualiopi » ?
Qualiopi est une marque de l'État, dont l'usage est encadré (Ministère du Travail — Qualiopi : usage de la marque). Nous la citons seulement pour désigner la certification, sans reproduire le logo ni en dériver un nom. « Trente-Trois » désigne le nombre d'indicateurs de la V10. Ce site n'est ni un certificateur ni un service de l'État.
Je suis formateur indépendant : tout cela me concerne-t-il ?
Oui pour le tronc commun, quelle que soit la taille de l'organisme : l'information du public (indicateur 1), la méthode de calcul des résultats (indicateur 2), la prévention des violences et du harcèlement (indicateur 12), le suivi des modules à distance (indicateur 19), l'analyse des risques (indicateur 32). Plusieurs indicateurs ne visent que les CFA ou les prestations certifiantes : l'écart gratuit les écarte selon votre profil.
L'écart et le vérificateur conservent-ils mes données ?
Non. Les réponses à l'écart et l'adresse vérifiée servent à produire la page de résultat, puis sont oubliées. Seuls les clients du pack ont un compte (voir la politique de confidentialité).
Que se passe-t-il au bout d'un an ?
Rien n'est prélevé : le pack est payé une fois. Vos valeurs et votre avancement restent conservés ; un nouvel achat rouvre les modèles, la check-list et l'export pour un an. Remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant le paiement.
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Informations générales, pas un conseil juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.