Les 33 indicateurs › Critère 1
Indicateur 1 — modifié en V10
Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée.
Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. Concerne : actions de formation, actions de formation par apprentissage (CFA), validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Trois informations s'ajoutent (type de reconnaissance de la formation délivrée, modalités pédagogiques, modalités de financement), et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : conditions d'accès, contenu, modalités pédagogiques, financement, droits ou absence de droits de poursuite d'études.
Quoi faire
- Compléter chaque fiche programme et chaque page du site : type de reconnaissance (certification RNCP ou RS, attestation…), modalités pédagogiques (présentiel, distance, mixte), modalités de financement, en plus des rubriques déjà exigées.
- Retirer ou reformuler toute promesse sur le financement (CPF, OPCO, « gratuit »), sur la reconnaissance de la formation et sur la poursuite d'études.
- Passer la page d'information dans le vérificateur et conserver le rapport daté comme preuve.
Preuves attendues
- Site internet ou catalogue, fiches programme, conditions générales de vente, plaquettes
- Rapport de vérification daté de la page d'information
Modèles du pack pour cet indicateur
Cet indicateur s'applique-t-il à moi ?
Libellé reproduit mot à mot d'après le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; le texte faisant foi est celui publié sur Légifrance. Le décret ne précise pas les catégories d'actions concernées : elles suivent le guide de lecture V9. Le guide de lecture V10 n'étant pas publié, les preuves listées suivent le guide V9 et le texte du décret.