Les 33 indicateurs › Critère 4
Indicateur 20 — modifié en V10
Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.
Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre. Concerne : actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le CFA s'assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ; sous un seuil d'heures assurées par des intervenants permanents (arrêté à paraître), supervision pédagogique et contrôle des interventions renforcés.
Quoi faire
- Documenter le pilotage et la gouvernance (instances, place des apprentis, des formateurs et des entreprises, comptes rendus).
- Calculer la part d'heures assurées par des intervenants permanents et suivre l'arrêté fixant le seuil ; prévoir la supervision renforcée si elle est en dessous.
Preuves attendues
- Désignations (mobilité, référent handicap), comptes rendus du conseil de perfectionnement, document de gouvernance, part d'heures des intervenants permanents
Cet indicateur s'applique-t-il à moi ?
Libellé reproduit mot à mot d'après le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; le texte faisant foi est celui publié sur Légifrance. Le décret ne précise pas les catégories d'actions concernées : elles suivent le guide de lecture V9. Le guide de lecture V10 n'étant pas publié, les preuves listées suivent le guide V9 et le texte du décret.